Ce qu’est l’union de fait au Portugal
La loi 7/2001 du 11 mai définit l’union de fait comme la situation de deux personnes qui, quel que soit leur sexe, vivent dans des conditions analogues à celles des époux depuis plus de deux ans. Elle ne naît pas d’un acte formel, comme le mariage : elle résulte du fait que le couple a vécu ensemble, en couple, pendant cette durée.
La même loi écarte la protection dans certains cas, par exemple lorsque l’un des partenaires a moins de 18 ans, lorsqu’il existe un mariage antérieur non dissous (sauf séparation judiciaire de personnes et de biens) ou lorsque les deux ont un lien de parenté proche.
Pour toute personne qui immigre, cela a une conséquence pratique : comme il n’y a pas d’acte de mariage à présenter, tout dépend de la preuve.
Comment prouver l’union de fait
La loi admet tout moyen de preuve légalement admissible, sauf lorsqu’une règle exige un document précis (article 2-A de la loi 7/2001). Le plus utilisé est la déclaration du conseil de paroisse civile (junta de freguesia) du lieu de résidence. Lorsque telle est la preuve, la loi exige qu’elle soit accompagnée :
- d’une déclaration sur l’honneur des deux partenaires attestant qu’ils vivent en union de fait depuis plus de deux ans ;
- des copies intégrales des actes de naissance de chacun d’eux.
D’autres éléments aident à démontrer la vie commune et sa durée : un bail ou un acte aux deux noms, la même adresse fiscale, des comptes ou des dépenses partagés, des enfants communs, des assurances et de la correspondance. Plus les dates sont cohérentes, plus la preuve est solide.
Et les fausses déclarations sont punies par la loi pénale.
L’union de fait dans le regroupement familial
La loi sur les étrangers (loi 23/2007) permet le regroupement familial avec le partenaire qui entretient avec le résident une union de fait dûment prouvée conformément à la loi, que la vie commune se soit déroulée au Portugal ou à l’étranger (article 100). Elle couvre également les enfants mineurs ou incapables du partenaire qui lui sont légalement confiés.
Lors de l’examen de la demande, l’AIMA doit tenir compte de facteurs tels que l’existence d’un enfant commun, la cohabitation antérieure, l’enregistrement de l’union de fait ou tout autre moyen de preuve fiable (article 104). L’union doit être valide et reconnue au regard de la loi portugaise, et les deux partenaires doivent avoir au moins 18 ans à la date de la demande.
Les autres règles du regroupement s’appliquent, y compris, en règle générale, une durée minimale de résidence préalable du demandeur, avec des exceptions. L’AIMA peut convoquer le couple à un entretien. Consultez également le guide sur les rendez-vous et délais de l’AIMA.
Union de fait et nationalité portugaise
Vivre en union de fait avec un citoyen portugais peut ouvrir la voie à la nationalité portugaise. La loi sur la nationalité (loi 37/81, dans sa rédaction issue de la loi organique 1/2026) prévoit que l’étranger qui vit en union de fait depuis plus de trois ans avec un ressortissant portugais peut acquérir la nationalité, après qu’un tribunal a reconnu l’union.
Vérifiez la procédure dans la loi et auprès de l’IRN (Instituto dos Registos e do Notariado). La loi prévoit en outre des situations qui empêchent l’acquisition, de sorte que chaque cas doit être analysé avant de saisir le tribunal.
Union de fait ou mariage : ce qu’il faut peser
En matière d’immigration, le mariage se prouve par un acte. L’union de fait se prouve par un ensemble de documents et exige que les deux ans de vie commune soient déjà écoulés. Il n’y a pas de meilleure option dans l’abstrait : cela dépend de la durée de votre vie commune, des documents que vous pouvez réunir et de la demande que vous souhaitez présenter.
Quelques précautions qui évitent des problèmes :
- commencez tôt à réunir des preuves et conservez des documents datés ;
- vérifiez auprès de votre conseil de paroisse civile ce qu’il exige pour délivrer la déclaration ;
- si l’un de vous deux a déjà été marié, ayez à portée de main la preuve du divorce.
Contactez-nous afin que nous déterminions quel est votre cas.